Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site www.jkayeyewear.com entre la société SUDOPTIC et tout consommateur effectuant un achat sur le site.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Identité du vendeur

Le site JKAY EYEWEAR est exploité par :

• SUDOPTIC — Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 7 600 €
• SIREN : 524 605 250
• SIRET : 524 605 250 00017
• RCS Antibes : 524 605 250
• N° TVA intracommunautaire : FR74524605250
• Marque commerciale : JKAY EYEWEAR

Contact : via le formulaire de contact disponible sur le site www.jkayeyewear.com.

2. Produits

JKAY EYEWEAR commercialise notamment des lunettes et accessoires de lunetterie.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.

Les photographies et représentations des produits ont pour objectif de présenter ceux-ci le plus fidèlement possible. De légères différences de couleur, de reflet ou de rendu peuvent notamment apparaître selon l’écran utilisé et les conditions de prise de vue.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

3. Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

SUDOPTIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est toutefois celui affiché au moment de la validation de la commande.

4. Commande

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.

La commande devient définitive après :

• validation du panier ;
• communication des informations nécessaires à la livraison ;
• acceptation des présentes CGV ;
• validation du paiement.

Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.

SUDOPTIC se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude présumée, d’incident de paiement, d’informations manifestement erronées ou de litige antérieur avec le client.

5. Paiement

Le paiement est effectué au moyen des solutions de paiement proposées sur le site au moment de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement lors de la validation de la commande.

Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement proposés sur le site. SUDOPTIC ne conserve pas directement les données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé.

6. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les zones de livraison, transporteurs disponibles, tarifs et délais estimatifs sont indiqués au client lors du processus de commande.

Les délais annoncés sont des délais estimatifs, sauf lorsqu’un délai ferme est expressément indiqué.

Le client doit vérifier l’exactitude de son adresse avant de valider sa commande.

En cas de colis manifestement endommagé lors de la livraison, le client est invité à signaler rapidement le problème à SUDOPTIC et, lorsque cela est possible, à formuler des réserves auprès du transporteur.

Les droits légaux du consommateur restent applicables indépendamment des éventuelles réserves formulées auprès du transporteur.

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le client doit informer SUDOPTIC de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.

Après avoir exercé son droit de rétractation, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner le produit.

Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente, avec ses accessoires et, dans la mesure du possible, son emballage d’origine.

La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire de SUDOPTIC ou erreur imputable au vendeur.

8. Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, SUDOPTIC rembourse les sommes versées par le client, y compris les frais de livraison standard initialement facturés, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.

SUDOPTIC peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.

9. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à la réglementation, le droit de rétractation peut notamment ne pas s’appliquer aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception peut notamment concerner certains produits réalisés spécifiquement à la demande du client lorsque les conditions légales sont réunies.

L’existence de cette exception sera indiquée au client avant la commande lorsqu’elle est applicable.

10. Garanties légales

Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment :

• la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ;
• la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par JKAY EYEWEAR ou SUDOPTIC.

En cas de produit défectueux ou non conforme, le client doit contacter SUDOPTIC en décrivant le problème rencontré et, lorsque cela est utile, joindre des photographies permettant d’identifier le défaut.

Les droits du consommateur au titre des garanties légales ne peuvent être limités par les présentes CGV.

11. Responsabilité

SUDOPTIC est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.

SUDOPTIC ne saurait toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’une utilisation non conforme à sa destination ou d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs reconnus au consommateur par la loi.

12. Propriété intellectuelle

La marque JKAY EYEWEAR, son identité visuelle, ses créations graphiques, photographies, textes, logos, éléments graphiques et contenus présents sur le site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, sous réserve des droits appartenant à des tiers.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du site ou d’une commande sont traitées notamment afin de gérer les commandes, paiements, livraisons, demandes clients et obligations administratives et légales.

Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités détaillées sont consultables dans la Politique de confidentialité du site.

14. Cookies

Le site peut utiliser des cookies et technologies similaires nécessaires à son fonctionnement, ainsi que, sous réserve des choix du visiteur lorsque son consentement est requis, des outils de mesure d’audience, de personnalisation ou de marketing.

Les informations correspondantes sont précisées dans la politique relative aux cookies du site.

15. Service client

Pour toute question concernant une commande, une livraison, un retour ou un produit, le client peut contacter JKAY EYEWEAR via les coordonnées ou le formulaire de contact disponibles sur le site.

16. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à SUDOPTIC, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à SUDOPTIC.

Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève SUDOPTIC seront indiquées sur cette page dès finalisation de la convention de médiation.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement SUDOPTIC afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir au médiateur de la consommation compétent.

Le consommateur conserve également le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

18. Modification des CGV

SUDOPTIC peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment où celle-ci est passée.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :

À l’attention de SUDOPTIC.

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous : …………………………………… — Commandé le : …………… / Reçu le : …………… — Nom du consommateur : …………………………………… — Adresse du consommateur : …………………………………… — Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………………………… — Date : …………… »